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Rédaction et structure des orientations : appréciation qualitative, non auditée.
Transparence · progrès réel · travail restant
~75 % 14 0
Où en est le programme du Projet Nova?
Les orientations sont nombreuses et le corpus institutionnel substantiel, mais l'objectif n'est pas seulement d'écrire des propositions : chacune doit pouvoir être chiffrée, contrôlée juridiquement, mise en œuvre sans rupture des services et soumise aux procédures démocratiques compétentes.
47 %
Progression estimée vers un programme complet, juridiquement examiné, financé et prêt pour adoption.
47 points attribués sur 100, à partir de dix dimensions pondérées. Grille d'appréciation interne, non scientifique, susceptible de révision documentée.
Portefeuilles de politiques publiques à convertir en dossiers complets.
Autorisation de gouvernement, de budget ou de réforme accordée par le score.
À ne pas confondre : les 201 pages de la version technique V322 et les tests réussis mesurent la structure et certains contrôles des documents, pas la faisabilité de toutes les mesures. La plupart des validations externes et des budgets de mise en œuvre doivent encore être prouvés.
G0.17 · Critères vérifiables de clôture · 8 novembre 2026
Quand pourra-t-on annoncer que le programme est terminé à 100 %?
Le programme est à 47 % selon l'audit interne du 5 novembre, avec 53 points manquants. Il n'est pas encore terminé : un nombre de documents, un pourcentage rédactionnel ou la réussite des tests du site ne remplacent pas les preuves exigées.
Domaines ayant obtenu leur maximum selon la grille interne : la vision seulement.
Secteurs ayant une fiche de mesure complète avec budget, droits, territoire et revue indépendante confirmés.
Preuves fiscales G0.15 validées indépendamment; des sources publiques candidates sont repérées, mais non homologuées pour NOVA.
Exercices-scénarios NOVA financièrement chiffrés, juridiquement revus et audités : 10 années × 2 statuts du Québec.
Condition de fin : les sept critères doivent être satisfaits conjointement : grille à 100 points, dix domaines complets, quatorze secteurs documentés, quinze preuves fiscales examinées, vingt exercices-scénarios financés, validation indépendante et décisions formelles d'adoption. Le score ne remplace jamais les autorisations légales ni le consentement démocratique.
État des validations : aucun des sept critères de clôture n'est actuellement franchi dans sa totalité; l'audit financier indépendant du programme et les décisions d'adoption requises restent à documenter. Le suivi automatisé doit prévenir uniquement après vérification de toutes les conditions. Aucune date de fin fiable ne peut encore être annoncée.
Documents de contrôle : grille de complétude, matrice-preuves-g0-15-fiscalite.json, cadre-financier-g0-13-2026-2036.json et registre de suivi jusqu'à 100 %.
Méthode publique
Les 10 domaines du score
Le barème expose le maximum, les points estimés et la raison qui empêche d'attribuer les points restants. Chaque chiffre peut être révisé en montrant les preuves nouvelles.
| Domaine | Points | Avancement relatif | Principale lacune |
|---|---|---|---|
| Vision, principes, objectifs et cohérence | 8 / 8 | Soumettre les arbitrages contradictoires et leur priorité à une consultation formelle. | |
| Institutions, démocratie et constitution | 8 / 12 | Vérification juridique externe, détails du vote à distance, carte électorale définitive et procédures d'application. | |
| Droits fondamentaux, justice et sécurité | 6 / 10 | Audit judiciaire et compatibilité avec les chartes, droits procéduraux et mise en oeuvre sectorielle. | |
| Santé, éducation, logement et services essentiels | 5 / 12 | Budgets sectoriels, besoins par territoires, capacité clinique, indicateurs d'accès, dispositifs d'éducation et logement chiffrés. | |
| Économie, emploi, environnement, énergie et régions | 5 / 12 | Mesures sectorielles avec coût, règle juridique, incidence sur l'emploi et indicateurs territoriaux. | |
| Fiscalité, budget, dette et financement du pays | 3 / 16 | Scénarios à deux taxes non démontrés soutenables; trajectoires actuelles sans équilibre, recettes de lutte paradis fiscaux non certifiées, coûts d'un État souverain ouverts. | |
| Québec au Canada et transition vers la souveraineté | 4 / 10 | Partage actifs/dette, prestations fédérales, engagements, monnaie, pensions, droit international et séquence négociée non arbitrés. | |
| Lois d'application, calendrier et mise en oeuvre | 4 / 8 | Nominations, responsabilités, coûts, textes d'application et preuves de passage des portes par secteur non établis. | |
| Données, indépendance des audits et transparence | 3 / 7 | Audits sectoriels indépendants, mesures d'impact réelles, maîtrise des versions, vérification GitHub Actions et exécution de terrain manquantes. | |
| Adoption démocratique, parti, équipes et consultation | 1 / 5 | Adoption formelle, autorisation auprès d'Élections Québec, équipe réglementaire, adhésion et consultations à documenter. | |
| Total estimé | 47 / 100 | Progrès documentaire, sans approbation d'un programme gouvernemental | |
Décisions pratiques
Les six blocages prioritaires
Les trois premiers sont critiques : ils peuvent rendre une mesure impossible ou non finançable, indépendamment de la quantité de documents produits.
P0 P0 FISCAL
Cadre financier consolidé dix ans avec deux régimes constitutionnels, deux taxes souhaitées et scénario de maintien; détecter déficits et clauses de suspension.
Responsable : à désigner. Aucun budget ou avis validé n'est présumé.P0 P0 LEGAL
Matrice des compétences législatives et de la compatibilité des droits, avis externe et recours secteur par secteur.
Responsable : à désigner. Aucun budget ou avis validé n'est présumé.P0 P0 SOV
Plan de transition juridique et budgétaire avec dette/actifs, monnaie, prestations et continuité des services.
Responsable : à désigner. Aucun budget ou avis validé n'est présumé.P1 P1 SERVICES
14 fiches sectorielles fondées sur une situation de départ, un coût complet et des indicateurs testables; préserver la main-d'oeuvre et l'accès universel.
Responsable : à désigner. Aucun budget ou avis validé n'est présumé.P1 P1 EXTERNAL
Préparer demandes de validation indépendante et documenter auteurs, mandat, hypothèses et objections.
Responsable : à désigner. Aucun budget ou avis validé n'est présumé.P1 P1 ORGANIZATION
Finaliser dossier d'autorisation d'un parti provincial sous la Loi électorale; ne pas déclarer le Parti Nova autorisé sans preuve.
Responsable : à désigner. Aucun budget ou avis validé n'est présumé.Du texte à la mesure applicable
Les 14 chantiers à documenter
Les champs de coût, d'avis juridique et d'audit non confirmés restent inconnus, plutôt que d'être présentés artificiellement comme réglés ou comme inexistants.
| Domaine d'action | Preuve à constituer | Statut |
|---|---|---|
| Pouvoir d'achat | Mesurer revenu disponible après panier essentiel par région, type de ménage et inflation. | À documenter |
| Fiscalité, entreprises et deux taxes projetées | Tester assiette, dépenses financées, incidence sur les ménages et contraintes juridiques distinctes Québec/Canada et Québec souverain. | À documenter |
| Santé et assurance RAMQ | Mesurer l'accès effectif, les heures cliniques disponibles, les coûts par épisode et le maintien des droits. | À documenter |
| Habitation et construction | Démontrer logements nets livrés, délais, terrains, coûts et effets sur loyers sans supposer l'offre. | À documenter |
| Éducation, langue et compétences | Définir acquis, personnel, besoins régionaux, accès et financement. | À documenter |
| Administration et simplicité | Chiffrer les procédures et délais supprimables sans perte de services et avec continuité. | À documenter |
| Travail, salaires, droits et transitions | Évaluer effets sur emplois, conditions, sous-traitance, protection des travailleurs et recours. | À documenter |
| PME, économie productive et aide limitée | Définir l'extinction des aides, l'examen d'impact et les conditions non discriminatoires. | À documenter |
| Familles, aînés et services sociaux | Vérifier couverture, capacités territoriales, continuum de services et protections des personnes vulnérables. | À documenter |
| Justice, sécurité et protection | Examen juridique indépendant des délais, recours, proportionnalité, responsabilités et budget. | À documenter |
| Régions, eau, réseaux et mobilité | Définir niveaux minimaux de service, infrastructures critiques, besoins et investissements. | À documenter |
| Démocratie et vie politique | Contrôler compétences, mécanismes de vote et révocation, transparence et conformité électorale. | À documenter |
| Environnement et ressources | Chiffrer effets sur milieux naturels, énergie, eau, risques climatiques et plans de suivi. | À documenter |
| Transition constitutionnelle et relations extérieures | Établir coût du nouvel État, actifs et dettes, pensions, monnaie, frontières, traités, services et continuité. | À documenter |
Condition commune : un dossier applicable doit définir le problème, les populations, les compétences juridiques, les coûts complets, les sources de financement, les droits, les responsabilités, les conséquences sur les travailleurs et les régions, les risques, les recours et les indicateurs vérifiables. Le passage par un score de complétude n'autorise aucune mesure.
Sources et audit
Pourquoi ce score peut être contesté
Le registre distingue les preuves trouvées dans les références candidates et les documents de travail. Il n'affirme pas qu'une validation inexistante dans les fichiers consultés est nécessairement inexistante ailleurs.
Pour la préparation organisationnelle, voir Élections Québec — autorisation provinciale. La publication du Projet Nova ne prouve pas qu'un parti provincial a été formellement autorisé.
Statut : estimation interne de complétude, 47 %. L'adoption des statuts, l'autorisation électorale, les budgets certifiés, les évaluations juridiques et les validations indépendantes doivent être documentés séparément. Aucune promesse budgétaire ou réforme n'est adoptée par cette page.
G0.13 — Nouveau contrôle de viabilité financière
Mettre à jour le budget de référence sans inventer des recettes Nova
Le Rapport préélectoral d'août 2026 remplace le budget de mars comme base de comparaison : 168,389 G$ de revenus et 171,597 G$ de dépenses prévues en 2026–2027. Deux scénarios distincts, Québec dans le Canada et Québec souverain, restent à chiffrer. Aucune recette anti-paradis fiscaux ni économie non démontrée n'est ajoutée. L'estimation de complétude reste à 47 %.
G0.14 — L'impôt sur les revenus et la lutte contre l'évasion
Neuf catégories de recettes à étudier avant un système à deux prélèvements
Le registre fiscal G0.14 distingue impôts, cotisations, droits, dividendes de sociétés d'État et transferts fédéraux. Trois catégories représentent une exposition arithmétique de 41,521 G$ en 2026–2027, sans constituer une prévision de réforme. Le financement des services, des régimes sociaux et des municipalités doit rester explicitement protégé. Score du programme : 47 %, inchangé.
G0.15 → G0.16 — Porte de contrôle financier
Avant toute simulation : 0 sur 15 preuves fiscales confirmées
Le registre G0.15 indique actuellement 0 sur 15 preuves fiscales entièrement documentées et revues indépendamment. Ce chiffre ne mesure pas le nombre d'études réalisées ailleurs : il indique uniquement les éléments confirmés dans le registre de travail.
Microsimulation non autorisée. Les taux envisagés, les bases de revenus imposables, l'incidence sur les ménages, les coûts des services et les deux budgets à dix ans ne sont pas validés. Le score du programme de 47 % reste inchangé : un nouveau test logiciel ne constitue ni un financement, ni un avis juridique, ni une approbation politique.
Le nouveau contrôle G0.16 vérifie les 15 exigences V01–V15, refuse les preuves ou certificats incomplets, et ne peut jamais autoriser automatiquement une simulation ou une réforme. L'examen humain indépendant reste obligatoire.
G0.16b — Données historiques vérifiées
Premiers repères officiels sur les revenus et les dépenses
Deux tableaux publics de 2023 permettent de mieux documenter le contexte économique, sans encore mesurer l'effet d'une réforme fiscale Nova.
Année des deux enquêtes historiques consultées.
Dépenses moyennes en biens et services par ménage québécois, selon Statistique Canada.
Préparation du programme inchangée; aucune économie ou nouveau taux validé.
Selon l'ISQ, les limites supérieures des déciles du revenu après impôt ajusté à la taille du ménage de 2023 comprennent D1 : 25 500 $, D5 : 52 200 $ et D9 : 94 900 $. Le dernier décile ne possède pas de limite supérieure numérique publiée. Ce ne sont pas des revenus moyens.
Dans une autre enquête, Statistique Canada rapporte pour le Québec en 2023 les parts du logement (27,1 %), du transport (16,9 %) et de l'alimentation (17,3 %) dans les dépenses moyennes en biens et services. Ces dépenses ne sont pas ventilées par décile dans ce tableau. Elles ne peuvent pas être appliquées mécaniquement aux seuils de l'ISQ pour annoncer un gain de pouvoir d'achat.
Limite méthodologique : revenu équivalisé par ménage, dépenses moyennes par ménage, périodes fiscales et bases imposables sont des notions distinctes. G0.16b reste non calibrée; 0 sur 15 preuves fiscales indépendamment confirmées dans le registre Nova.
Sources officielles : ISQ — Déciles de revenu après impôt ajusté (2023) et Statistique Canada — Dépenses des ménages au Québec (2023).
G0.15 — Repérage des sources publiques · mise à jour du 8 novembre 2026
Sources officielles candidates repérées pour 15 exigences sur 15
Des liens publics ont été repérés pour les 15 exigences fiscales V01–V15, représentant 24 candidatures de sources (avec des références répétées lorsque leur portée couvre plusieurs exigences). Ce repérage ne valide aucune des 15 preuves : les rapprochements chiffrés, les protections des droits et les contrôles indépendants restent nécessaires.
| Preuve | Source publique repérée | Limite avant validation |
|---|---|---|
| V01 · Recettes | Ministère des Finances — rapport préélectoral 2026 (PDF) et Comptes publics 2025-2026 — taxes réalisées et composantes (note 4, p. 102) | Prévisions globales, non une ventilation juridique exhaustive des taxes. |
| V02 · Droits, permis et redevances | Québec — tarification et reddition de comptes et Québec — comptes publics réalisés 2025-2026 (droits, permis, redevances) | Cadre de classification, sans ventilation exhaustive par loi, programme ou exercice. |
| V03 · Revenus divers et fonds | Québec — volumes des comptes publics et périmètre comptable et Québec — comptes publics réalisés 2025-2026 (revenus divers) | Éliminations internes et revenus divers par exercice non rapprochés; aucune recette libre démontrée. |
| V04 · Impôts sociétés | Finances Québec — impôt, FSS et crédits des sociétés, 2021 | Repère historique, pas ventilation complète 2026–2027 ni revue indépendante. |
| V05 · Assiette des particuliers | Revenu Québec — statistiques de particuliers | Repère statistique général; pas d'assiette harmonisée ni de microsimulation actuelle. |
| V06 · Assiette des sociétés | Finances Québec — revenu imposable et masse salariale FSS, 2021 | Deux assiettes distinctes; pertes, dividendes et effets Nova non documentés. |
| V07 · RRQ | Retraite Québec — évaluation actuarielle | Ne prouve pas le financement d'une réforme NOVA. |
| V08 · RQAP | Québec — rapports annuels et actuariels RQAP | Rapports à analyser; responsabilité institutionnelle à confirmer pour 2026. |
| V09 · RAMQ | RAMQ — données de financement et de programmes | Ne couvre pas tout le réseau ni une réforme proposée. |
| V10 · Écoles et municipalités | Québec — destination de la taxe scolaire et transferts municipaux projetés pour 2027 | Périmètres distincts et financement partiel; continuité des services et compétence de réforme non prouvées. |
| V11 · Évasion fiscale | Revenu Québec — résultats des contrôles fiscaux | Résultats historiques : pas de recettes nettes nouvelles attribuables à NOVA. |
| V12 · Ménages | ISQ — déciles de revenu ajusté, 2023 | Données historiques, pas une simulation de la réforme fiscale. |
| V13 · PME et travail | Finances Québec — sociétés selon la taille, 2021 | Déclarations et impôt par taille, non une estimation des effets sur les emplois ou salaires. |
| V14 · Compétences constitutionnelles | Québec — codification des lois constitutionnelles | Droit canadien de référence; ne démontre ni statut souverain, ni transfert des obligations et budgets. |
| V15 · Deux budgets sur dix ans | Québec — situation de référence 2026 | Référence provinciale uniquement; budgets NOVA sur dix ans et contrôle externe toujours absents. |
Lecture du progrès : les 15 exigences possèdent au moins une piste officielle; 0 sur 15 sont validées. Les 24 candidatures de sources, leurs limites et la prochaine vérification de chaque exigence figurent dans le registre de travail versionné. Le repérage ne prouve ni un montant fiscal ni la faisabilité d'une réforme. Score du programme : 47 % inchangé.
G0.15 · V02 et V03 — résultats consolidés observés au 31 mars 2026
Des recettes réellement observées pour mieux cadrer la réforme
Les Comptes publics du gouvernement du Québec 2025-2026, publiés le 17 juillet 2026, sont accompagnés d'une opinion sans réserve du Vérificateur général sur les états financiers consolidés. Cet audit porte sur les comptes du gouvernement, pas sur les propositions fiscales de NOVA.
Droits, permis et redevances réellement comptabilisés en 2025-2026, contre 6 191 M$ en 2024-2025 (comparatif reclassé).
Revenus divers réellement comptabilisés en 2025-2026, contre 16 252 M$ en 2024-2025 (comparatif reclassé).
Déficit comptable gouvernemental réalisé 2025-2026 : 160 428 M$ de revenus et 165 930 M$ de dépenses.
Vigilance budgétaire : les prévisions gouvernementales 2026-2027 de G0.14 (6 484 M$ de droits/permis/redevances et 15 790 M$ de revenus divers) concernent un autre exercice et une autre nature de mesure. On ne doit ni les additionner aux réalisations 2025-2026, ni les interpréter comme un rendement supplémentaire NOVA. La catégorie droits/permis/redevances n'est pas intégralement une taxe; les revenus divers ne sont pas tous librement réaffectables.
Preuves V02 et V03 encore non validées : ventilation par loi et affectation, retraitement des transferts internes, continuité de financement et contrôle externe des propositions NOVA manquants. Score du programme : 47 % inchangé.
Source primaire : Comptes publics 2025-2026, volume 1, sommaire page 5 et mention de l'opinion de l'auditeur page 7 (PDF). Registre des montants et des limites V02/V03.
G0.15 · Ventilation officielle observée V01, V02 et V03 — note 4, page 102
Vingt sous-catégories rapprochées des Comptes publics 2025-2026
Le détail officiel distingue les résultats observés 2025-2026 des comparatifs reclassés 2024-2025. Les totaux de consommation, droits et revenus divers sont compris dans les recettes gouvernementales déjà publiées. Les prévisions distinctes 2026-2027 ne peuvent pas y être additionnées.
V01 — taxes à la consommation réalisées 2025-2026.
V02 — droits, permis et redevances réalisés 2025-2026.
V03 — revenus divers réalisés 2025-2026.
V01 — Taxes à la consommation
| Catégorie observée | 2024-2025 (M$) | 2025-2026 (M$) |
|---|---|---|
| Ventes, nettes du crédit d'impôt pour la solidarité | 24 650 | 25 930 |
| Carburants | 2 135 | 2 158 |
| Tabac | 853 | 815 |
| Boissons alcooliques | 596 | 573 |
| Autres taxes à la consommation | 143 | 163 |
| Total V01 | 28 377 | 29 639 |
V02 — Droits, permis et redevances
| Catégorie observée | 2024-2025 (M$) | 2025-2026 (M$) |
|---|---|---|
| Véhicules automobiles | 2 055 | 2 181 |
| Ressources naturelles | 1 667 | 2 229 |
| Émissions de gaz à effet de serre | 1 329 | 1 123 |
| Autres droits, permis et redevances | 1 140 | 1 175 |
| Total V02 | 6 191 | 6 708 |
V03 — Revenus divers
| Catégorie observée | 2024-2025 (M$) | 2025-2026 (M$) |
|---|---|---|
| Hébergement et services non assurés en santé | 1 761 | 1 857 |
| Primes de l'assurance médicaments | 1 672 | 1 751 |
| Frais de scolarité | 627 | 655 |
| Garde d'enfants en milieu scolaire | 522 | 544 |
| Services policiers | 427 | 455 |
| Autres services rendus | 3 711 | 3 870 |
| Revenus sur les débiteurs et les prêts | 1 979 | 1 566 |
| Pénalités, amendes et recouvrements | 1 176 | 1 563 |
| Donations de tiers | 1 180 | 1 186 |
| Revenus sur les placements | 1 218 | 1 072 |
| Autres revenus divers | 1 979 | 403 |
| Total V03 | 16 252 | 14 922 |
Crédit d'impôt pour la solidarité : les 1 996 M$ de 2025-2026 (1 944 M$ en 2024-2025) ont déjà été déduits des taxes sur les ventes. Il ne faut pas les retirer une deuxième fois en simulant une réforme ou les déclarer une nouvelle dépense à compenser.
Recettes non interchangeables : les ressources naturelles, les droits d'émission, les primes d'assurance médicaments, les tarifs de services publics, les dons et les revenus de placement ne peuvent pas être traités automatiquement comme des impôts abolissables ou des recettes libres. Les données réalisées 2025-2026 et les prévisions 2026-2027 de G0.14 ont des périmètres et exercices distincts.
Preuves encore requises : ventilation selon les lois applicables, droits acquis, affectation des recettes, continuité des services, analyse distributive des ménages et examen indépendant du modèle NOVA. Les preuves V01, V02 et V03 restent non homologuées, ainsi que les autres exigences G0.15. Score du programme : 47 % inchangé.
Source primaire : Comptes publics du Québec 2025-2026, volume 1, note 4 « Revenus », page imprimée 102 (page PDF 109). Registre JSON des 20 sous-catégories, limites et rapprochements.
G0.16c — Statistiques fiscales provinciales 2023
Distinguer revenu imposable, impôt à payer et crédits
Les statistiques de déclarations des particuliers de 2023 donnent désormais une base fiscale historique observée, sans autoriser un taux Nova ou une simulation budgétaire.
Revenu imposable déclaré au Québec, 2023.
Impôt provincial à payer après crédits non remboursables, 2023.
Déclarations de revenus, imposables ou non imposables, 2023.
| Grandeur publiée, année 2023 | Montant (M$) |
|---|---|
| Revenu total déclaré | 427 915 |
| Déductions totales entre revenu total et revenu imposable (arrondies) | 55 653 |
| Revenu imposable | 372 261 |
| Impôt calculé sur le revenu imposable | 62 148 |
| Crédits non remboursables appliqués | 21 358 |
| Impôt à payer | 40 790 |
| Crédits remboursables appliqués | 9 305 |
| Impôt à payer moins crédits remboursables | 31 485 |
Le cinquième quintile des contribuables classés selon le revenu total représente 50,10 % des revenus déclarés et 69,41 % de l'impôt à payer en 2023. Ces quintiles de particuliers ne correspondent pas aux déciles des ménages de l'enquête sur le revenu citée à l'étape G0.16b.
Aucune simulation Nova réalisée : l'assiette 2023 ne remplace pas les prévisions fiscales 2026–2027 et ne permet pas, seule, de financer un nouveau système d'impôts. Les entreprises, les cotisations, les crédits, les prix, les budgets et les deux statuts constitutionnels doivent être examinés séparément. Le score du projet reste à 47 %.
Sources du ministère des Finances du Québec : Tableau A.7 — composantes de l'impôt, Tableau A.3 — quintiles et Tableau 4 — nombres de déclarants.
G0.16d — Statistiques des sociétés, année 2021
Assiette imposable des sociétés et cotisations santé : deux bases à distinguer
Le ministère des Finances du Québec publie le revenu imposable des sociétés, les salaires assujettis au Fonds des services de santé (FSS) et les prélèvements correspondants pour l'année d'imposition 2021.
Revenu imposable des sociétés au Québec, 2021.
Salaires des sociétés assujettis au FSS, 2021 — base différente.
Préparation du programme, inchangée; aucune réforme financée.
| Prélèvement / crédits, en millions de dollars | Montants 2021 |
|---|---|
| Impôt sur le revenu des sociétés au Québec | 10 000 |
| Cotisations des sociétés au FSS | 5 327 |
| Ensemble des deux prélèvements | 15 327 |
| Crédits d'impôt | 2 468 |
| Ensemble net des crédits, total publié arrondi | 12 860 |
Parmi 564 599 déclarations de revenus des sociétés en 2021, 542 249 provenaient de petites sociétés, 14 858 de moyennes et 7 492 de grandes. Les grandes représentaient 56,6 % de la somme impôt et FSS, selon le tableau officiel.
Prudence : 2021 (sociétés), 2023 (particuliers) et les projections budgétaires 2026–2027 ne peuvent pas être additionnés sans rapprochement. Le FSS est un prélèvement employeur sur les salaires : sa suppression éventuelle exigerait une analyse du financement des services. Les données fédérales T2 ne comptabilisent pas l'impôt provincial québécois des sociétés. 0 sur 15 preuves fiscales indépendamment validées; score 47 % inchangé.
Sources : Ministère des Finances — Statistiques fiscales des sociétés 2021; ARC — Notes sur les données T2 fédérales.
G0.16e — Soutenabilité financière : points vérifiables
Le budget de référence n'est pas un budget Nova
Les prévisions gouvernementales 2026–2027 sont désormais rapprochées des statistiques fiscales de 2021 et 2023, en conservant leurs périodes, définitions et assiettes distinctes.
Revenus gouvernementaux prévus pour 2026–2027, transferts fédéraux compris.
Dépenses gouvernementales prévues pour 2026–2027, service de la dette compris.
Solde budgétaire gouvernemental prévu après versements au Fonds des générations.
La réconciliation est explicite : 135 343 + 33 046 = 168 389 M$ de revenus; 161 081 + 10 516 = 171 597 M$ de dépenses; après provision de 2 000 M$ et versements de 2 482 M$, le solde budgétaire prévu est de −7 690 M$.
Attention : le retrait hypothétique et sans compensation de trois lignes de recettes (FSS, taxe scolaire et consommation), totalisant 41 521 M$, donnerait mathématiquement un solde figé de −49 211 M$. Il s'agit d'un test de sensibilité arithmétique, pas d'une projection de la réforme Nova. Aucun taux, retrait de taxe ou gain de pouvoir d'achat n'est démontré.
Deux statuts juridiques, deux comptes distincts : la simulation Québec dans le Canada conserve la possibilité de transferts fédéraux prévus sous réserve des lois applicables; un Québec souverain ne peut pas présumer que les 33 046 M$ de transferts subsisteront. Les obligations de RRQ, RQAP, santé, médicaments, éducation, municipalités, travailleurs et dette ne sont pas déclarées financées par la seule création de ce tableau.
Pour G0.16e, 0 sur 15 exigences fiscales ont été validées indépendamment. Le programme demeure à 47 %, sans autorisation de budget, de taux ou de réforme.
Sources publiques de contexte : Rapport préélectoral du Québec, août 2026 et Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques — comparaison des cadres financiers 2026.
G0.16f — Protection financière des droits sociaux
RRQ, RQAP, RAMQ : les fonds sociaux ne sont pas des recettes interchangeables
La réforme fiscale Nova doit être évaluée en protégeant la retraite, l'assurance parentale, l'assurance médicaments et l'accès aux soins. Voici des chiffres vérifiés sur des pages institutionnelles, mais aucun scénario de remplacement financier n'est démontré.
Cotisation RRQ 2026 salarié et employeur, chacun, sur la première tranche de gains admissibles; 4 % chacun sur la tranche supplémentaire.
Cotisation salariale RQAP 2026; fonds fiduciaire non budgétaire, administration transférée à Retraite Québec en mai 2026.
Sources de financement RAMQ publiées pour 2024–2025; ce n'est pas le coût complet du système de santé.
En 2024–2025, la RAMQ indique 8 937 M$ du FSS, 4 354 M$ du Fonds d'assurance médicaments et 1 250 M$ d'autres sources, pour un total publié de 14 542 M$ (écart d'arrondi 1 M$). Le total des coûts de ses programmes publié pour la même période est de 14 232 M$. La différence entre ces deux totaux n'est pas présentée ici comme un surplus financier disponible.
Les dépenses de santé à l'échelle du Québec en 2024 sont estimées à environ 81 G$, dont environ 59 G$ publiques : ce périmètre plus large ne doit pas être ajouté au sous-ensemble RAMQ. Les 8 937 M$ versés à la RAMQ en 2024–2025 ne sont pas équivalents aux 9 538 M$ de cotisations santé prévues au budget provincial 2026–2027.
Porte non franchie. Les coûts de remplacement, avis actuariels, obligations juridiques et garanties de continuité d'une réforme Nova ne sont pas établis. V07, V08 et V09 restent à documenter et 0 sur 15 preuves fiscales ont été validées indépendamment. Le programme demeure à 47 %.
Sources : Retraite Québec — cotisations 2026, Québec — taux RQAP 2026, RAMQ — chiffres 2024–2025 et Québec — financement de la santé.
G0.16g — Écoles, municipalités, travailleurs et dette
Une réforme fiscale ne doit pas fragiliser les services de proximité
Les nouvelles preuves distinguent le financement scolaire, les taxes municipales, les droits du personnel et les obligations de dette. Aucune réforme à deux prélèvements n'est déclarée financée.
Taxe scolaire prévue pour 2026–2027 au rapport préélectoral d'août 2026. Il ne s'agit pas de la taxe foncière municipale ni de tout le budget de l'éducation.
Service annuel de dette du gouvernement prévu pour 2026–2027 : déjà compris dans les dépenses totales du cadre gouvernemental.
Dette nette du Québec rapportée au PIB au 31 mars 2026, mesure du stock et non du service annuel.
L'Union des municipalités du Québec estime que 70 % des revenus municipaux proviennent de la taxe foncière; il s'agit d'une appréciation de l'association, non d'une preuve fiscale indépendante du Projet Nova. Les montants des comptes locaux doivent être repris et consolidés à partir des rapports financiers municipaux du MAMH.
Les neuf obligations de continuité prioritaires couvrent l'école, l'entretien des bâtiments, l'eau, la voirie, la sécurité incendie, les droits des salariés et les retraites, puis les intérêts et échéances de dette. Les deux scénarios — Québec dans le Canada et Québec souverain — restent séparés et sans budget Nova certifié.
G0.16g : étape non franchie. Les exigences de preuves V10, V14 et V15 restent sans validation indépendante. Il n'y a aucun taux d'imposition Nova calculé ni financement de remplacement prouvé; le programme demeure à 47 %.
Sources : Rapport préélectoral du Québec — août 2026, règles budgétaires scolaires, dette et Fonds des générations et compétences constitutionnelles.
G0.16h — Comptes municipaux observés, exercice 2024
Distinguer les taxes municipales des taxes scolaires et des finances provinciales
Une sommation gouvernementale de 1 056 municipalités locales permet maintenant de mesurer des recettes historiques, sans déclarer qu'une réforme fiscale Nova est financée. Certaines municipalités sont absentes, et le détail des taxes est expressément indiqué « Non audité ».
Recettes fiscales des municipalités locales incluses dans le rapport 2024, toutes catégories de taxes.
Taxes municipales sur la valeur foncière en 2024, dont la taxe foncière générale et des taxes spéciales.
Recettes consolidées totales observées en 2024, y compris les transferts déjà comptabilisés.
| Recettes fiscales municipales observées — 2024 | Millions de dollars |
|---|---|
| Taxes sur la valeur foncière | 14 970,167 |
| Taxes, compensations et tarifications sur une autre base | 2 199,032 |
| Taxes d'affaires | 18,935 |
| Total des taxes | 17 188,134 |
Pour bien interpréter les ratios : les taxes foncières représentent 87,10 % des taxes locales répertoriées, mais 46,62 % de toutes les recettes consolidées. Ces pourcentages calculés ne sont pas interchangeables avec l'estimation de l'UMQ indiquant 70 % dans son propre périmètre.
Ne pas confondre : les taxes municipales de 2024 et la taxe scolaire provinciale prévue pour 2026–2027, évaluée séparément à 1 301 M$. Les comptes 2024 ne démontrent ni une économie Nova, ni le remplacement légal des prélèvements locaux, ni le financement des services futurs. Score global : 47 % inchangé.
Source primaire : MAMH — Sommation des municipalités locales 2024 (pages S7/3 et S27/35). Dossier technique : rapport G0.16h.
G0.15 · V10 — continuité du financement municipal · source du 26 octobre 2026
Transfert de croissance de TVQ aux municipalités en 2027 : éviter le double compte
Le gouvernement du Québec indique une enveloppe prévisionnelle de 821 M$ pour 2027 répartissant aux municipalités la croissance d'une partie de la TVQ, selon deux volets (93,5 % et 6,5 % pour 2027). Les chiffres reposent sur les données connues en septembre 2026 et les versements réels peuvent varier.
Qualification budgétaire : il s'agit d'un transfert entre administrations financé par une partie d'une recette fiscale existante, pas de 821 M$ de recettes fiscales nouvelles à ajouter au programme NOVA. La publication de l'enveloppe ne prouve ni les montants versés à chaque municipalité ni la capacité de remplacer des taxes locales.
Attention aux exercices distincts : les revenus municipaux consolidés observés en 2024 dans G0.16h incluent déjà les transferts gouvernementaux de cet exercice. L'enveloppe annoncée pour 2027 ne peut être ajoutée aux revenus de 2024 ni cumulée avec des prélèvements provinciaux pour fabriquer un budget NOVA équilibré.
État de la preuve V10 : source publique vérifiée, mais rapprochement des comptes, effets sur les écoles, continuité des services, contrôle juridique et audit indépendant non terminés. Programme : 47 % inchangé.
Source officielle : Gouvernement du Québec — préparation du budget municipal 2027. Lire le registre de vérification V10.
G0.16i — Financement municipal : sensibilité historique et protections
Qu'arriverait-il aux comptes locaux sans compensation des taxes ?
Les quatre scénarios suivants représentent uniquement une soustraction arithmétique dans les comptes municipaux observés en 2024, sur 1 056 municipalités incluses. Les autres recettes et dépenses de 2024 restent artificiellement gelées; il ne s'agit ni d'un budget Nova ni d'une réforme proposée.
| Hypothèse purement mathématique (2024) | Recette retirée | Solde comptable gelé |
|---|---|---|
| Aucun retrait — référence enregistrée | 0,000 G$ | +3,742 G$ |
| Retrait des taxes foncières générales seulement | 13,215 G$ | −9,473 G$ |
| Retrait de toutes les taxes sur valeur foncière | 14,970 G$ | −11,228 G$ |
| Retrait de toutes les taxes municipales | 17,188 G$ | −13,446 G$ |
Attention au périmètre : les catégories sont imbriquées; on ne doit pas additionner leurs montants. L'excédent comptable de 2024 n'est pas une réserve librement disponible. Les transferts gouvernementaux figurent déjà dans les recettes totales; aucune compensation future n'a été vérifiée.
La mise à jour du catalogue MAMH du 5 novembre 2026 distingue les données financières de 2024 des rôles d'évaluation foncière de 2025, qui ne sont pas des recettes fiscales 2025. Les coûts futurs des services municipaux et les impacts sur les ménages restent à documenter.
Décision : aucune taxe municipale n'est déclarée supprimable ou financée. Les modèles Québec au Canada et Québec souverain comportent chacun dix exercices dont les soldes restent inconnus. Les avis légaux, les droits des salariés et la continuité des services doivent être audités avant toute réforme. Projet Nova : 47 % inchangé.
Rapport et méthode : lire l'analyse G0.16i et les limites de calcul.
G0.16j — Coûts réels des services municipaux en 2024
Les dépenses des services sont maintenant documentées et rapprochées
L'analyse du rapport du MAMH identifie les charges réelles par fonction et leurs sous-postes essentiels pour 1 056 municipalités locales incluses. Les pages de ventilation détaillée indiquent « Non audité »; ces chiffres ne constituent pas un budget Nova ni une garantie de financement futur.
Charges municipales consolidées observées en 2024, incluant déjà les frais de financement.
Eau potable, eaux usées et réseaux d'égouts en 2024 : sous-poste de l'hygiène du milieu.
Voirie municipale et déneigement en 2024 : sous-postes du transport.
| Fonctions municipales (2024, municipalités comprises) | Dépenses arrondies |
|---|---|
| Transport | 8,699 G$ |
| Sécurité publique, dont les services incendie (1,533 G$) | 4,510 G$ |
| Hygiène du milieu, dont eau et égouts (2,519 G$) | 4,179 G$ |
| Administration générale | 3,442 G$ |
| Loisirs et culture | 3,814 G$ |
| Autres postes et frais de financement, restructuration comprise | 3,723 G$ |
| Total contrôlé en dollars exacts | 28,367 G$ |
Les sous-postes eau, voirie et incendie sont déjà compris dans les catégories principales. Les dix grandes fonctions se réconcilient exactement avec l'état financier du MAMH, pour 2024 et 2023; 34 postes détaillés ont été rapprochés, sans inventer de coûts de services futurs.
Viabilité financière Nova non démontrée. Les coûts de continuité 2026–2036 par région, les obligations du personnel, les transferts, les budgets du Québec dans le Canada et du Québec souverain, ainsi que les avis indépendants restent à établir. Aucun impôt n'est déclaré supprimable grâce à ces seules observations. Score du programme : 47 % inchangé.
Sources : MAMH, rapport consolidé des municipalités locales 2024, pages S7/3 et S28/47–48 et rapport technique G0.16j.
G0.16k — Patrimoine d'eau et continuité des services
Ce que révèlent les infrastructures d'eau du Québec en 2025
Le portrait du CERIU, réalisé avec le soutien du gouvernement, permet de distinguer l'état réel estimé des infrastructures du coût annuel des services municipaux. Ces observations ne constituent pas un budget de rénovation Nova.
Valeur de reconstruction théorique des infrastructures d'eau en 2025, pas un investissement immédiatement nécessaire.
Valeur de remplacement des actifs classés mauvais ou très mauvais (D/E), pas le coût certain de leur remise en état.
Environ trois quarts de la valeur du patrimoine évalués selon l'âge ou une appréciation, plutôt que par mesure d'état directe.
Le rapport couvre 101 105 km de conduites et 10 659 ouvrages. La valeur des actifs en état acceptable (C) est de 44,9 G$. En 2025, les données compilées depuis 2014 concernent 938 municipalités, dont 666 ont transmis des actualisations cette année-là. Il faut tenir compte des extrapolations et de l'incertitude des évaluations.
Ne pas additionner les catégories : les 2,519 G$ de dépenses annuelles d'eau et d'égouts observées en 2024 relèvent d'un autre exercice et d'un autre périmètre. Le coût d'investissement de maintien pour 2026–2036 et les recettes de remplacement demeurent inconnus.
Le gouvernement du Québec invite les municipalités à s'engager dans la démarche des plans de gestion des actifs en eau d'ici le 31 décembre 2026. Cet engagement initial n'est pas identique à l'adoption du plan complet.
G0.16k : étape de preuve documentaire avancée, pas de viabilité financière certifiée. Les projets d'entretien, les dépenses de personnel, les obligations régionales et les deux budgets décennaux restent à documenter et à auditer. Aucun impôt n'est déclaré supprimable grâce à ces données. Score Nova : 47 % inchangé.
Source : CERIU — Portrait des infrastructures en eau 2025. Consulter l'analyse G0.16k.
G0.16l — Fonds, preuves et dates à vérifier
Aide annoncée, promesse accordée et versement : trois choses différentes
Le maintien des réseaux d'eau doit être financé à partir de projets documentés, et non par l'addition d'enveloppes publiques annoncées. Voici les conditions gouvernementales connues au 7 novembre 2026.
Date cible d'engagement initial PGA-Eau à laquelle les municipalités sont invitées. Un engagement n'est pas un plan complet.
Enveloppe totale annoncée de PRIMEAU 2023–2033, non une aide accordée à Projet Nova.
Enveloppe TECQ 2024–2028 annoncée sur cinq ans, financée par le Québec et le Canada sous conditions.
| Dispositif officiel | Situation au 7 novembre 2026 | Preuve nécessaire |
|---|---|---|
| PGA-Eau | Engagement initial invité d'ici le 31 décembre 2026; suivi annuel à partir de 2028 | Résolution, démarche et dépôt au PGAMR, puis plan approuvé |
| PRIMEAU 2023–2033 | Appel du 31 août au 30 octobre 2026 terminé; volet 2 fermé aux nouvelles demandes | Dossier municipal et décision écrite précisant la promesse d'aide |
| TECQ 2024–2028 | Programmation annuelle à actualiser du 1er octobre au 15 février | Travaux admissibles, résolution, approbation et paiement vérifiés |
Règle de prudence : une enveloppe budgétaire n'est pas une subvention octroyée; une demande admissible n'est pas une promesse, et une promesse n'est pas un versement. La contribution fédérale n'est pas présumée conservée dans un Québec souverain sans entente.
Projet Nova : zéro projet municipal local assorti d'un financement individuel vérifié dans ce registre. Les montants des rénovations nécessaires, les droits des travailleurs et les budgets futurs dans les deux statuts du Québec restent inconnus. Score : 47 % inchangé.
Sources : PGA-Eau, PRIMEAU, TECQ. Rapport technique G0.16l.
G0.16m — Étude de cas réelle : Warwick
Une aide municipale accordée, des coûts à rapprocher, aucun financement fictif
Pour rendre le Projet Nova vérifiable, un premier dossier de financement réel a été étudié : la nouvelle usine d'eau potable Gérard-Laroche à Warwick. C'est un projet municipal existant, et non un projet ou une subvention attribuée à Nova.
Aide PRIMEAU accordée à Warwick en 2025 selon le gouvernement; le versement effectif n'est pas attesté par cette étude.
Ligne de construction prévue au PTI municipal pour 2026; ce n'est pas le coût global de toute la vie du chantier.
Dépenses et emprunt brut prévus par le règlement municipal 404-2025, sur un périmètre et une période différents.
| Sources inscrites au PTI municipal 2026 | Montant inscrit |
|---|---|
| Subvention PRIMEAU — même aide accordée en 2025 | 14 668 901 $ |
| Fonds municipal d'eau potable | 336 823 $ |
| Emprunt programmé | 5 068 940 $ |
| Total de la ligne 2026 | 20 074 664 $ |
Le règlement municipal prévoit aussi une taxe spéciale liée aux immeubles desservis par l'aqueduc. Elle illustre pourquoi une réforme à deux prélèvements doit garantir le service de la dette et évaluer les conséquences pour les ménages. Une autorisation d'emprunt n'est pas une dette déjà tirée et un engagement gouvernemental n'est pas un paiement reçu.
État du contrôle G0.16m : un cas réel documenté, mais aucune attestation de versements, de dette résiduelle, de coût final ni d'impact fiscal vérifié. Aucun taux Nova ni financement futur certifié. Score général : 47 % inchangé.
Sources : aide gouvernementale accordée, PTI 2026–2028 de Warwick, règlement 404-2025 et rapport technique G0.16m.
G0.16n — Projets réels, comparaison régionale
Sept projets d'eau dans sept régions : les aides accordées ne sont pas des versements
Une liste du MAMH datée du 8 octobre 2025 permet de comparer sept projets sélectionnés à des fins de contrôle, sans les prétendre représentatifs du Québec. Les montants admissibles sont des plafonds de programme, pas les coûts complets ou définitifs des travaux.
Sept régions, de la nouvelle usine d'eau potable aux travaux de rétention et de mise aux normes.
Somme des maxima admissibles inscrits dans l'échantillon ministériel 2025.
Aides PRIMEAU inscrites pour ces projets, et non paiements de trésorerie vérifiés.
| Municipalité | Maximum admissible | Aide inscrite |
|---|---|---|
| Warwick | 15,441 M$ | 14,669 M$ |
| Gatineau | 75,943 M$ | 56,957 M$ |
| Laval | 31,004 M$ | 23,253 M$ |
| Port-Daniel–Gascons | 44,529 M$ | 42,302 M$ |
| L'Île-d'Anticosti | 8,355 M$ | 8,355 M$ |
| Val-d'Or | 12,139 M$ | 10,318 M$ |
| La Doré | 0,912 M$ | 0,867 M$ |
Étude supplémentaire de taxation et d'emprunt : le règlement 2025-01 de Port-Daniel–Gascons présente 56 596 000 $ de dépenses estimées, financées selon le règlement par une promesse PRIMEAU de 42 302 472 $ et un emprunt brut autorisé de 14 293 528 $, sur 40 ans. Il prévoit une taxe spéciale générale ainsi que des compensations liées aux secteurs desservis. Ce périmètre municipal est différent du maximum admissible de 44,529 M$; on ne doit pas additionner ces montants ni prétendre connaître la facture annuelle de chaque ménage.
Limites déterminantes : sélection non aléatoire, aucune preuve de décaissements audités, aucune dette réellement tirée vérifiée, aucun bilan fiscal Nova équilibré. La documentation du conseil de Port-Daniel a été consultée en texte mais sa capture PDF n'a pas abouti. Programme Nova : 47 % inchangé.
Sources : MAMH — projets PRIMEAU (8 octobre 2025, pages PDF 4–5) et Port-Daniel–Gascons, procès-verbal du 9 juin 2025. Rapport de vérification G0.16n.
G0.16o — Taxes réellement réglementées en 2026
Comment les taxes locales financent-elles les services et les emprunts ?
Pour aller au-delà des aides annoncées, le Projet Nova examine le règlement annuel de taxes de Warwick, en vigueur depuis le 14 janvier 2026. Les montants ci-dessous sont des taux municipaux publiés, pas des taux de la réforme Nova.
Taxe foncière résidentielle de base par 100 $ d'évaluation foncière, et non par 100 $ de revenu.
Compensations annuelles sélectionnées d'aqueduc (102 $) et d'égouts (31,25 $) pour une unité de logement concernée.
Sous-total d'un exemple fictif et incomplet pour une propriété de 300 000 $, catégorie résiduelle, avec eau, égouts et déchets urbains.
| Prélèvement ou compensation étudié (2026) | Tarif publié |
|---|---|
| Taxe foncière générale résidentielle, catégorie résiduelle | 0,575 $ par 100 $ d'évaluation |
| Taxe spéciale pour l'assainissement des eaux usées, secteurs concernés | 0,101 $ par 100 $ d'évaluation |
| Taxe spéciale de mise à niveau accélérée du réseau routier | 0,025 $ par 100 $ d'évaluation |
| Aqueduc et égouts, par logement admissible | 102 $ + 31,25 $ |
| Collecte des matières résiduelles résidentielles | 283 $ urbain / 267 $ rural |
Exemple strictement hypothétique : six taux sélectionnés totalisent 0,6374 $ par 100 $ d'évaluation, soit 1 912,20 $ sur 300 000 $; avec 416,25 $ de compensations retenues, le sous-total partiel est de 2 328,45 $. Les autres taxes spéciales de secteur, éventuelles obligations relatives au règlement d'emprunt 404-2025, autres règles et situations individuelles sont exclues. Ce n'est pas une facture complète ni une économie fiscale promise.
Le guide PRIMEAU d'août 2026 subordonne les versements aux conventions et aux réclamations approuvées; le plafond de réclamation partielle de 90 % n'est pas une preuve de paiement. Les engagements attribués aux projets de Warwick et des autres municipalités restent distincts des sommes effectivement encaissées.
Statut : fiscalité locale documentée, financement Nova non démontré. Aucun compte de taxes réel, versement PRIMEAU individualisé ou taux particulier de la nouvelle usine n'a été certifié. Les scénarios du Québec au Canada et du Québec souverain restent à auditer. 47 % inchangé.
Sources : Warwick, règlement 415-2025 de taxation pour 2026, règlement 416-2025 sur la tarification et rapport professionnel G0.16o.
G0.16p — Fiscalité municipale 2026 : Laval et Gatineau
Le Projet Nova a poursuivi la comparaison prudente entamée à Warwick : deux autres municipalités disposent de barèmes publiés pour 2026. 47 % de préparation, inchangé.
Laval : taux général de base de 0,4973 $ par 100 $ d'évaluation, taux spécial infrastructures d'eau de 0,0111 $ et ARTM de 0,0825 $ par 100 $. Leur somme partielle n'est pas une facture complète.
Gatineau : le taux résidentiel ordinaire varie par unité de voisinage. Pour les immeubles de six logements et plus, la taxe foncière générale est de 6,964 $ par 1 000 $ d'évaluation. Le budget présente un exemple de résidence médiane, mais pas une facture réelle individuelle.
Les taux et exemples des différentes villes ne sont pas directement comparables : périmètre des services, valeur du rôle, taxes de secteur et catégorie de propriété diffèrent. Aucun versement PRIMEAU individualisé, effet sur le revenu disponible ou financement fiscal Nova n'est certifié.
Sources et dossier : barème Laval 2026, budget Gatineau 2026, rapport technique G0.16p.
G0.16q — Budget municipal et preuves des versements
Le chantier Port-Daniel–Gascons examine le budget officiel 2026 et ses taxes : 6 580 654 $ de recettes prévues, 6 631 925 $ de dépenses de fonctionnement prévues et -51 271 $ d'affectations, soit un budget prévisionnel équilibré après affectations. Les sommes ne sont pas les recettes encaissées ni les dépenses réellement payées.
Le document publie un taux résidentiel général de 0,40000 $ par 100 $ de valeur foncière, avec des compensations qui varient selon le secteur et les services. Il présente aussi un PTI 2026–2028 de 33,1 M$, dont 30 M$ programmés en 2026 pour l'aqueduc et l'égout du secteur Gascons. Ces engagements ne démontrent ni paiements ni travaux achevés et ne doivent pas être additionnés au règlement antérieur de 2025 sans rapprochement.
Preuves qui restent à obtenir : rapports financiers audités, factures acquittées, subventions PRIMEAU effectivement versées, dettes tirées, charges de service, protection des travailleurs et répercussions sur le revenu disponible. Le cadre décennal pour chaque statut constitutionnel reste sans financement certifié.
Préparation du programme : 47 % inchangé. Rapport technique G0.16q et registre des données.
G0.16r — États financiers réels 2025 et vérification des dépenses
La phase G0.16r établit un premier rapprochement entre les comptes 2025 et les flux monétaires réels de Port-Daniel–Gascons à partir du rapport financier officiel 2025 du MAMH. L'auditeur émet une opinion avec réserve sur des obligations de mise hors service d'immobilisations non quantifiées. Le rapport n'est pas une certification du Projet Nova.
Le document comptabilise 25 730 544 $ de revenus et 7 021 908 $ de charges; cela ne signifie pas que 18 708 636 $ sont entrés dans la caisse. Les flux réels montrent 16 969 080 $ de sorties de trésorerie pour des immobilisations municipales et 18 571 000 $ d'emprunts temporaires en fin d'exercice. Ces montants sont municipaux et ne peuvent pas être attribués entièrement au chantier de Gascons.
Rapprochement comptable : les ajouts d'immobilisations comptabilisés (22 581 524 $), diminués des montants dus (5 612 444 $), donnent les sorties de trésorerie de 16 969 080 $. Les transferts gouvernementaux inscrits en revenus ne prouvent pas un versement PRIMEAU déjà encaissé pour le projet.
Situation du programme : toujours 47 %. Le financement des services, les droits des travailleurs, les conséquences sur le pouvoir d'achat et les deux budgets décennaux nécessitent toujours un examen indépendant. Consulter le rapport technique G0.16r et les données et réserves.
G0.16s — Contrats et autorisations de paiement : eau du secteur Gascons
En poursuivant la vérification réelle des finances locales, le Projet Nova a retrouvé les trois octrois municipaux du 16 juin 2025 : 53 679 384,28 $ de contrats distincts, taxes comprises pour les travaux, la surveillance et le contrôle des matériaux. Il s'agit des prix octroyés, pas de l'argent effectivement payé ni d'un coût final.
Cinq décomptes progressifs d'Action Progex, numéros 2, 3, 4, 5 et 7, sont identifiés dans des procès-verbaux entre septembre 2025 et février 2026 : 15 412 222,65 $ d'autorisations sélectionnées, avant taxes. Les certificats non retrouvés, une facture sans numéro et les virements bancaires restent à rapprocher. Autorisation du conseil ne signifie pas paiement bancaire démontré.
Trois bases financières exigent une conciliation plutôt qu'une addition : 56,596 M$ d'enveloppe du règlement municipal de 2025, 53,679 M$ de contrats octroyés taxes comprises et 44,5 M$ de coût approuvé dans le tableau de bord provincial de mars 2026. Le projet y est décrit comme en réalisation, avec mise en service prévue en décembre 2026 et contribution du Québec de 42,3 M$ : ce n'est pas la preuve d'une subvention déjà encaissée.
Programme Nova : 47 % de préparation, score inchangé. Les virements de fonds, la dépense finale, la continuité de l'eau et des emplois ainsi que les modèles financiers sur dix ans doivent encore être vérifiés. Lire le rapport G0.16s et inspecter le registre des preuves.
G0.16t — Décomptes retrouvés et ventilation des engagements PRIMEAU
Deux procès-verbaux officiels de Port-Daniel–Gascons complètent les décomptes du chantier Gascons : no 6 du 12 janvier 2026, 2 612 027,17 $ avant taxes, et no 8 du 9 mars 2026, 597 484,30 $ avant taxes. La série sélectionnée des nos 2 à 8 représente 18 621 734,12 $ d'autorisations de paiement avant taxes sur des séances de 2025 et 2026. Le no 1 et les virements restent sans preuve documentaire complète; les autorisations ne sont pas des encaissements bancaires démontrés.
Une liste officielle d'engagements du MAMH pour juin 2025 affecte les 42 302 472 $ de soutien PRIMEAU annoncé : 24 700 000 $ à l'exercice provincial 2025–2026 et 17 602 472 $ à 2026–2027. Ce calendrier d'engagement n'établit pas le versement ni la réception de cette aide par la municipalité.
Préparation du programme : 47 % inchangé, 53 points restants. Il faut encore les confirmations bancaires, l'explication des périmètres financiers et les audits des deux scénarios de gouvernement. Lire le rapport G0.16t et inspecter les données et les limites.
G0.16u — Plan de fermeture des 53 points restants
Le Projet Nova–Sinjira conserve une préparation de 47/100, soit 53 points à obtenir selon la grille de vérification interne. Le principal déficit est la faisabilité financière et fiscale (13 points), suivi de la continuité des services publics (7), de l'analyse économique et distributive (7) et de la transition constitutionnelle (6). Chaque point exige une preuve et une réévaluation, pas seulement un nouveau document.
Deux projets de demandes d'accès aux documents, non envoyés, sont prêts pour la municipalité de Port-Daniel–Gascons et le MAMH. Ils visent à rapprocher les autorisations de factures à leurs paiements bancaires et les engagements PRIMEAU aux versements effectivement reçus. En l'absence de documents bancaires individuels, aucune somme ne peut être présentée comme reçue ou payée pour ce chantier.
La Commission d'accès à l'information décrit une procédure écrite avec un délai normal de 20 jours civils et une possible prolongation de 10 jours après réception. Aucune demande n'ayant été transmise, aucun délai n'est encore en cours.
La phase suivante traite en parallèle les preuves comptables, le financement de deux prélèvements proposés, la protection des services et les validations juridiques pour le Québec dans le Canada ou souverain. Score inchangé : 47 %. Rapport technique G0.16u et grille et pièces manquantes.
G0.16v — Première vérification macroéconomique des deux prélèvements
Le Projet Nova–Sinjira dispose maintenant d'une base macroéconomique tirée du Rapport préélectoral officiel du Québec d'août 2026 : en 2026–2027, 168,389 G$ de revenus prévus, 171,597 G$ de dépenses prévues, dont le service de la dette, et 2 G$ de provision pour éventualités. Les prévisions du gouvernement ont fait l'objet d'un contrôle de plausibilité par le Vérificateur général, ce qui ne constitue pas une certification du Projet Nova.
Les recettes fiscales actuelles étudiées totalisent 107,161 G$. À dépenses, recettes non fiscales et transferts fédéraux inchangés, les deux prélèvements de remplacement devraient fournir 112,369 G$ pour équilibrer comptablement ce périmètre provincial seulement, ou 114,851 G$ en maintenant aussi les versements prévus au Fonds des générations. Ces montants sont des seuils arithmétiques conditionnels, jamais des taux d'impôt recommandés ou des recettes Nova vérifiées.
Le modèle examine séparément Québec dans le Canada et Québec souverain. Les 33,046 G$ de transferts fédéraux sont traités comme conditionnels au régime actuel : ils ne sont pas présumés continués en souveraineté. Les coûts des nouvelles responsabilités nationales, les finances municipales et les bases d'imposition manquent encore. Cinq années de prévisions gouvernementales sont sourcées et les cinq autres restent inconnues; les dix bilans Nova ne sont pas inventés.
Préparation : 47 % inchangé, 53 points restants. Consulter le rapport technique G0.16v et le registre chiffré.
G0.16w — Assiettes fiscales observées, pouvoir d'achat et financement municipal
Le Projet Nova–Sinjira a vérifié de nouvelles données fiscales officielles, sans les confondre avec un taux d'imposition proposé : 372,261 G$ de revenu imposable des particuliers au Québec en 2023 selon le Ministère des Finances; 376,946 G$ de revenu imposable des particuliers T1 fédéral en 2024 selon l'ARC; et 204,985 G$ de revenu imposable des sociétés T2 fédéral attribué au Québec en 2024 selon le tableau T2 de l'ARC. Les années, définitions et administrations sont différentes : ces montants ne peuvent pas être additionnés pour fabriquer une assiette Nova.
Les statistiques de répartition 2023 démontrent que, pour les tranches individuelles de revenu total inférieur à 30 000 $, les crédits d'impôt remboursables agrégés excèdent l'impôt à payer agrégé. Une réforme ne peut prétendre protéger le pouvoir d'achat sans conserver ou remplacer les crédits et vérifier la situation réelle des ménages. Les outils de comparaison développés sont strictement fictifs et ne constituent pas une prévision des gains.
Selon le MAMH, données de 2023, les organismes municipaux dépendent d'environ 14,0 G$ de fiscalité foncière sur 29,3 G$ de recettes totales. La transition à deux prélèvements doit financer les réseaux d'eau, l'entretien, le transport, les employés, la dette et les obligations des municipalités, tout en évitant de comptabiliser deux fois les transferts gouvernementaux. L'élimination des impôts fédéraux n'est pas une compétence du Québec lorsqu'il demeure dans le Canada.
Préparation du programme : toujours 47 % (53 points à obtenir). Aucun rendement vérifié du prélèvement anti-paradis fiscaux, taux définitif, budget décennal ou gain individuel certifié n'est annoncé. Consulter le rapport G0.16w et examiner les données.
G0.16x — Concordance fiscale de 36 catégories et nouveau registre public interactif
Le Projet Nova–Sinjira publie désormais une concordance fiscale consultable avec recherche et filtres, fondée sur 36 catégories de prélèvements, cotisations sociales, recettes publiques, transferts financiers et instruments Nova proposés. Ces catégories ne sont pas toutes des taxes et les deux prélèvements Nova ne sont pas des lois en vigueur.
Le tableau indique la compétence actuelle, les obligations à protéger, les conditions pour remplacer une recette et les différences entre Québec dans le Canada et Québec souverain. Les impôts fédéraux ne sont pas abolis unilatéralement, les régimes RRQ/RQAP et les services municipaux doivent être financés, et les recettes imaginées contre les paradis fiscaux doivent être réellement additionnelles au régime fédéral d'impôt minimum mondial.
La base officielle de 2026–2027 du gouvernement du Québec est de 168,389 G$ de recettes contre 171,597 G$ de dépenses, plus 2,000 G$ de provision. Le besoin calculé de 112,369 G$ de prélèvements de remplacement est conditionnel, non une prévision de rendement ni un taux Nova. Les recettes municipales de 2023 et les transferts entre administrations ne sont pas additionnés sans consolidation.
Avancement certifié par l'audit interne seulement : 47/100, soit 53 points manquants. La phase apporte une matrice source par source, dix portes de validation et 73 tests de cohérence réussis en rejeu JavaScript isolé; aucune validation juridique externe ni exécution GitHub Actions n'est affirmée. Explorer la nouvelle concordance · Rapport technique G0.16x.
G0.16y — Avant-projet de 24 articles et huit garanties d'arrêt avant toute réforme fiscale
En complément de la concordance de 36 catégories, le Projet Nova–Sinjira a préparé un avant-projet de loi-cadre en 24 articles : classification des prélèvements, légalité et compétences, protection des retraites et crédits remboursables, financement de l'eau, des écoles et des municipalités, dette et continuité de la main-d'œuvre.
Huit conditions d'arrêt sont encore actives. Elles empêchent de présenter comme applicable une réforme sans assiette fiscale prouvée, financement réel des services, respect des droits, avis indépendants et adoption démocratique. La démarche distingue explicitement Québec dans le Canada et Québec souverain. L'avant-projet n'est pas une loi en vigueur.
Le registre comprend six étapes de transition et les contrôles logiciels G0.16y ont réussi 67 tests de cohérence en environnement JavaScript isolé. Ces tests ne remplacent pas un avis constitutionnel indépendant ni une exécution CI attestée. Préparation globale : 47 %; 53 points encore manquants. Consulter les contrôles de la loi-cadre.
Contrôle de source G0.16z — vigilance sur les chiffres municipaux
Le même lien PDF du MAMH livre deux représentations divergentes : capture visuelle d'une édition mars 2025 avec données 2023, et texte indexé d'une édition septembre 2026 avec données 2024. Il faut obtenir les versions figées et leur empreinte avant de réutiliser ces chiffres pour une estimation fiscale nationale. Aucun montant municipal de remplacement pour 2026 n'est déclaré vérifié. Registre de la divergence. Le score interne demeure 47 %.
G0.16z — Contrôle du financement public : dix ans, quatorze validations et risque budgétaire
Après la concordance des 36 catégories (G0.16x) et l'avant-projet de 24 articles (G0.16y), le Projet Nova–Sinjira publie un tableau de financement public avec consultation interactive. La page distingue les prévisions du gouvernement québécois des hypothèses de la réforme et des montants encore inconnus.
La référence 2026–2027 comporte 168,389 G$ de revenus provinciaux prévus, 171,597 G$ de dépenses prévues et 2,000 G$ de provision. Dans le périmètre provincial seulement, remplacer les recettes fiscales tout en maintenant les dépenses, autres revenus et transferts actuels demanderait 112,369 G$ de recettes de remplacement pour un solde comptable nul. Ce chiffre est un besoin conditionnel calculé, pas un taux d'impôt Nova, ni un rendement prouvé contre les paradis fiscaux.
Sur **dix exercices**, les cinq premières années sont reliées à des prévisions officielles et les cinq suivantes restent sans prévision sourcée; aucun budget propre au Québec souverain ou provincial sous Nova n'est inventé. Les 14 validations financières et 10 risques restent ouverts : fiscalité réellement recouvrable, municipalités, prestations, emplois, dette, distribution des charges et transition constitutionnelle.
Préparation globale : 47 % selon la grille interne, soit 53 points à obtenir. Le moteur G0.16z a passé 80/80 tests de cohérence en JavaScript isolé; cela n'atteste ni exécution native GitHub Actions ni audit financier externe. Voir les données et les conditions de financement · Rapport technique G0.16z.
G0.17a — Contrôle des versions MAMH et financement municipal
Une nouvelle vérification révèle qu'un lien du MAMH intitulé « Sommaire des transferts fiscaux 2025 » mène à un PDF dont le texte extrait décrit 2025, tandis que la capture visuelle affiche 2024. Une copie figée et son empreinte SHA-256 sont nécessaires avant toute comparaison des millésimes. Les chiffres de 2025 restent non réconciliés et les taux de croissance ne sont pas publiés.
Le tableau 2024 visible recense 575 605 939 $ de transferts fiscaux MAMH dans les programmes concernés, dont 444 999 999 $ liés au partage de la TVQ. Il ne couvre pas toutes les recettes ou subventions municipales. Si le programme Nova remplaçait la TVQ, cette continuité de financement devrait être organisée; et lors de la consolidation province–municipalités, le même transfert doit être éliminé sans compter deux fois les recettes ou les dépenses.
Le portail des données réelles municipales 2024–2025 a été identifié, mais les postes comptables détaillés restent à importer et à rapprocher. Les services publics, l'emploi et les deux scénarios constitutionnels continuent d'exiger des validations indépendantes.
Préparation interne de Nova–Sinjira : 47 % inchangé, 53 points restants. Rapport technique G0.17a et registre des preuves et limites.
G0.17b — Préparation de l'import des comptes municipaux réels
Pour financer les services locaux sans fabriquer de chiffres, le Projet Nova a préparé un moteur de lecture et de rapprochement des fichiers du MAMH. Le catalogue public Données Québec contient les rapports financiers réels 2024 et 2025, leurs listes d'organismes absents, leurs descriptions de postes comptables et leurs formulaires codifiés.
L'outil préparé contrôle les organismes en double, les codes des comptes, l'exercice et le périmètre administratif; il conserve les valeurs manquantes plutôt que de les transformer en zéros. Il exige de vérifier les fichiers originaux et leurs empreintes SHA-256, avant d'établir des comparaisons. Les fichiers CSV officiels n'ont toutefois pas pu être téléchargés dans cette session; aucune comparaison chiffrée réelle 2024–2025 n'est validée à ce stade.
La suite consiste à importer les pièces et rapprocher la comptabilité des municipalités et celle du Québec sans compter deux fois les transferts, en protégeant les services et la main-d'œuvre. Score du programme : toujours 47 % (53 points manquants). Lire le rapport G0.17b et consulter les sources et limites.
G0.17c — Protection des finances municipales et des services d'eau
Un document officiel du MAMH indique que les organismes municipaux québécois ont perçu 31,3 G$ de recettes en 2024, dont 15,0 G$ de taxes foncières et 7,4 G$ de transferts gouvernementaux. Ces données sont historiques, arrondies et issues de l'extraction textuelle du PDF; une vérification du tableau visuel et des fichiers comptables originaux reste requise.
Le rapport MAMH sur les services d'eau en 2023 évalue les revenus affectés à environ 2,4 G$ contre 6,0 G$ de coût complet, soit environ 40 % de couverture. Le coût complet inclut la moyenne sur dix ans des investissements nécessaires au maintien et au rattrapage, et la différence ne correspond ni à un déficit bancaire constaté ni à une prévision 2026.
Une transition fiscale à deux prélèvements doit donc définir comment les municipalités continuent de financer l'eau, les routes, la dette, le personnel et l'entretien. Les transferts internes Québec–municipalités ne doivent pas être comptés deux fois, et les chiffres historiques de 2023–2024 ne s'ajoutent pas directement au budget provincial de 2026–2027.
Préparation Nova–Sinjira : 47 % inchangé, 53 points restants. Consulter le rapport technique G0.17c · Consulter les données et leurs réserves.
G0.17d — Continuité des services d'eau et protection des engagements TECQ
Le MAMH a publié le 30 juillet 2026 une base de données de l'eau potable pour 2024. Le fichier source XLSX est identifié, mais son téléchargement n'a pas réussi pendant la vérification : aucun nouveau chiffre 2024 de coût ou de couverture n'a encore été validé. Les données 2023 restent historiques.
Le TECQ 2024–2028 annonce plus de 3,3 G$ de soutien fédéral et québécois aux infrastructures municipales sur cinq ans. Il requiert des travaux admissibles, des programmations annuelles et une reddition des comptes. Les enveloppes annoncées ne constituent pas des paiements reçus ni une recette additionnelle à ajouter au budget public déjà comptabilisé.
Nova propose, sous réserve de validation juridique et budgétaire, un Fonds de continuité des services municipaux et des actifs d'eau. Ce mécanisme ne doit créer ni troisième taxe cachée, ni suppression prématurée du financement des services, de la dette, de l'entretien ou de la main-d'œuvre. Dans le scénario souverain, le financement fédéral n'est pas automatiquement maintenu; il n'est pas non plus un coût annuel net calculable sans bilan national complet.
Score de préparation : 47 % inchangé, 53 points restants. Lire le rapport G0.17d · Consulter le registre des preuves et les limites.
G0.17e — Financement des infrastructures et dépenses municipales courantes
Le guide officiel TECQ de juillet 2026 confirme une enveloppe approximative de 3,316 G$ pour 2024–2028, dont 2,226 G$ fédéraux et 1,090 G$ québécois, déjà compris les 90 M$ supplémentaires destinés aux bâtiments municipaux de base. Ce sont des montants annoncés pour le programme, pas des paiements bancaires vérifiés.
Le guide prévoit cinq périodes de versement de 20 %, sous conditions. Surtout, il exclut notamment les travaux habituels d'entretien et les salaires réguliers municipaux (sauf exceptions encadrées pour certaines activités de gestion des actifs). Le futur financement Nova doit donc distinguer les immobilisations de l'exploitation, du personnel, de la dette et de l'entretien.
Une garantie de continuité opérationnelle est proposée à titre de travail, sans loi adoptée et sans nouvelle taxe cachée. Elle impose de vérifier les montants admissibles, les autres subventions, les factures, les retenues et les versements, de protéger les emplois, les droits et les services, et de tenir deux modèles distincts pour le Québec dans le Canada et le Québec souverain.
Avancement du programme : 47 % inchangé, 53 points non validés. Lire le rapport G0.17e · Consulter le registre des hypothèses et preuves.
G0.17f — Compte réel de fonctionnement et d'investissement : les deux ponts financiers
Le rapport financier officiel 2025 de Port-Daniel–Gascons distingue 5 930 672 $ de recettes de fonctionnement et 19 799 872 $ de recettes d'investissement constatées. Après ajustements fiscaux, l'excédent de fonctionnement atteint 68 566 $ tandis que le déficit fiscal d'investissement atteint −1 845 312 $. Ces deux résultats ne décrivent pas directement la trésorerie.
L'état de caisse révèle 2 095 979 $ de flux de fonctionnement, 16 969 080 $ de décaissements d'immobilisations et 16 323 277 $ de flux de financement, pour une encaisse au 31 décembre 2025 de 1 999 351 $. Les acquisitions reconnues, de 22 581 524 $, comportent 5 612 444 $ de factures à payer. Cette étude concerne une seule municipalité et ne prouve ni versement TECQ/PRIMEAU associé à un chantier ni capacité de financement de tout le Québec.
Les comptes portent une opinion d'audit avec réserve en raison d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations non évaluées. Nova ne peut pas considérer ces obligations comme nulles, supposer des licenciements ou assimiler des subventions affectées aux salaires et coûts réguliers. Avancement Nova–Sinjira : 47 % inchangé, 53 points restants.
Rapport technique G0.17f · Registre chiffré avec preuves et réserves.
G0.17g — Deux municipalités vérifiées, sans extrapolation au Québec
Le Projet Nova a ajouté au dossier financier réel de Port-Daniel–Gascons celui de Saguenay pour 2025. La grande ville publie 540,16 M$ de revenus comptabilisés, 534,43 M$ de charges, 5,73 M$ d'excédent annuel et 188,58 M$ de trésorerie finale, selon des états financiers consolidés à opinion d'audit non modifiée.
Les deux rapports affichent des compositions très différentes. Les transferts gouvernementaux représentent environ 79,77 % des revenus comptabilisés de Port-Daniel–Gascons, contre 11,99 % à Saguenay. Les deux années sont 2025, mais les villes n'ont pas le même périmètre : Saguenay consolide notamment des organismes contrôlés et un réseau d'électricité, tandis que Port-Daniel–Gascons présente d'importants transferts d'investissement. Ces proportions ne mesurent ni l'efficacité de gestion ni un taux d'impôt Nova.
La comparaison vérifie séparément les recettes, charges, résultats fiscaux, acquisitions et flux de trésorerie. Elle ne fournit ni une moyenne québécoise représentative, ni un rendement de la lutte contre les paradis fiscaux, ni une preuve de financement du système à deux prélèvements. Les fichiers MAMH complets, les populations et les versements bancaires restent à rapprocher.
Préparation Nova–Sinjira : 47 % inchangé, 53 points à valider. Rapport G0.17g · Registre des preuves 2025.