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Revenus gouvernementaux prévus en 2026–2027
Fiscalité simple · pouvoir d'achat · services garantis
Avant de remplacer des taxes, il faut savoir exactement ce qu'elles financent
Le Projet Nova envisage de concentrer la fiscalité autour des revenus des particuliers et des entreprises et d'un mécanisme contre l'évasion et l'évitement fiscal international. La priorité est de démontrer que cette simplification peut protéger les ménages, les emplois et les services essentiels.
Un impôt, une cotisation de retraite, un droit réglementaire et un dividende de société d'État n'ont pas la même nature juridique. Cette phase les distingue plutôt que de les supprimer ou de les conserver par hypothèse.
Catégories comptables recensées
Exposition brute de trois catégories, hypothèse de suppression
Préparation estimée du programme, sans hausse de score
Base de départ : le Rapport préélectoral du ministère des Finances du Québec d'août 2026. Les recettes autonomes prévues de 135,343 G$ et les transferts fédéraux de 33,046 G$ totalisent 168,389 G$. Ce sont les prévisions de l'État actuel, pas les revenus du Projet Nova.
Exercice 2026–2027 · millions de dollars
Neuf sources de recettes, neuf traitements à distinguer
Un système qui promet seulement deux impôts doit définir ses catégories et la protection des recettes essentielles. « Maintenir un revenu » et « maintenir une taxe » ne veulent pas automatiquement dire la même chose.
| Source de recettes | Montant prévu (M$) | Statut à étudier | Analyse obligatoire |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu des particuliers | 50 942 | candidat revenu personnes | Assiette brute imposable, barèmes, crédits remboursables et non remboursables, revenus de travail, de retraite, dividendes et gains en capital; distribution par revenu. |
| Impôts des sociétés (catégorie agrégée) | 14 698 | candidat revenu entreprise apres decomposition | Distinguer précisément impôt sur profits des autres postes inclus dans le total des impôts de sociétés; assiette des PME et grandes entreprises, pertes et crédits. |
| Cotisations pour les services de santé | 9 538 | traitement a arbitrer | FSS employeurs et particuliers : statut fiscal, impacts sur masse salariale, dépenses de santé et garanties légales; suppression non présumée. |
| Impôt foncier scolaire | 1 301 | traitement a arbitrer | Financement scolaire à maintenir, propriété et autonomie des organismes responsables, compensation des impacts distributifs. |
| Taxes à la consommation | 30 682 | traitement a arbitrer | Distinguer TVQ, carburants, tabac, alcool, assurances et autres droits; incidence ménages et commerces, accords d'administration. |
| Droits, permis et redevances | 6 484 | ventilation indispensable | Ventiler droits de nature fiscale, redevances de ressources, tarification réglementaire, permis et compensation environnementale; ne pas traiter toute cette ligne comme une taxe. |
| Revenus divers | 15 790 | ventilation indispensable | Revenus d'intérêts, frais et autres sources selon comptabilité gouvernementale; identifier les transferts internes et la capacité de conservation. |
| Entreprises du gouvernement | 5 908 | non impot a examiner | Bénéfices et dividendes des sociétés d'État ne sont pas une nouvelle taxe; ne pas présumer distribuables intégralement ou de façon récurrente. |
| Transferts fédéraux | 33 046 | province conditionnel souverain reevaluer | Conditions de transferts fédéraux du Québec au Canada; aucune pérennité automatique après une transition souveraine. |
| Total des recettes | 168 389 | Prévisions de l'État québécois, non budget Nova | |
Les revenus classés sous « impôts des sociétés » totalisent 14,698 G$, mais cela ne prouve pas qu'ils puissent tous devenir une même assiette d'impôt sur les profits. Et les droits, permis et redevances contiennent plusieurs mécanismes qu'il faut examiner séparément.
Test de robustesse — pas une proposition de suppression
Que représenterait une suppression de trois familles de prélèvements?
Si l'on retranche par simple calcul les cotisations pour la santé (9,538 G$), l'impôt foncier scolaire (1,301 G$) et les taxes à la consommation (30,682 G$), l'exposition brute est de 41,521 G$.
Solde gouvernemental prévisionnel
−7,690 G$, après versements au Fonds des générations, avant toute transformation Nova.
Solde purement mécanique dans ce test
−49,211 G$, si ces trois lignes disparaissaient sans recettes ni économies nouvelles et si tout le reste demeurait inchangé.
Limite fondamentale : −49,211 G$ n'est pas une prévision du déficit Nova. Ce calcul volontairement figé ne mesure ni réaction économique, ni redistribution, ni économies réelles, ni nouvelles recettes. Il conserve aussi provisoirement des droits et redevances mixtes. Ce n'est donc pas encore un régime à deux prélèvements effectivement simulé.
Le travail demandé est de démontrer, avec des données et une revue externe, quelles transformations préserveraient les revenus disponibles des ménages et le financement des services — **sans simplement transférer le coût d'un impôt supprimé vers des tarifs invisibles**.
Compétences et régimes à protéger
Six flux à ne pas confondre avec des recettes fiscales provinciales libres
TPS et impôts fédéraux
Ne pas prétendre les supprimer par une loi du Québec demeurant au Canada.
Taxes foncières et tarifs municipaux
Autonomie légale et financement municipal à protéger; ne pas les assimiler à l'impôt foncier scolaire.
Cotisations du Régime de rentes du Québec
Ne pas les considérer comme recettes budgétaires disponibles ni abolies sans financement actuariel des droits acquis.
Cotisations du Régime québécois d'assurance parentale
Cotisations et prestations à examiner séparément; aucune abolition implicite.
Cotisations et primes d'assurance médicaments
Déterminer périmètre, obligations, droits et financement, sans double comptage avec l'ensemble gouvernemental.
Recettes additionnelles nettes de lutte contre les paradis fiscaux
Revenu additionnel recouvrable non chiffré; éviter le double comptage avec les impôts déjà inclus et distinguer contrôle fiscal vs impôt autonome.
Les régimes RRQ et RQAP, la taxation municipale et l'assurance médicaments demandent un examen distinct. La fraude internationale et les paradis fiscaux exigent une méthode de recouvrement net additionnel qui évite de compter une même recette une deuxième fois.
Deux trajectoires, un même devoir de transparence
Québec dans le Canada et Québec souverain
Québec dans le Canada
Les recettes et lois provinciales sont analysées séparément des impôts fédéraux, des fonds sociaux et des recettes municipales. Les transferts fédéraux restent soumis à leurs critères; aucune abolition fédérale n'est présumée.
Budget Nova : non établi.
Québec souverain
Les transferts fédéraux de 33,046 G$ ne sont pas reconduits automatiquement. Les recettes fédérales potentielles, prestations, dettes, actifs, monnaie, pensions et nouvelles missions doivent être évalués ensemble.
Budget Nova : non établi.
G0.15 — Travaux à rendre mesurables
Sept études nécessaires avant d'annoncer un taux
Les pourcentages d'impôt ne peuvent pas être calculés correctement à partir des seules recettes actuellement perçues : il faut l'assiette imposable, les exemptions, la distribution et les coûts des obligations publiques.
| Priorité | Données et vérifications attendues | État |
|---|---|---|
| 1. DEFINITIONS | Définir revenu, revenu net, bénéfice des entreprises, pertes, crédits, liens avec les mesures contre la fraude; déduire les taux uniquement à partir d'assiettes vérifiées. | À établir |
| 2. FISCALITY | Ventiler TVQ/consommation, FSS, impôt scolaire et les 6 484 M$ de droits/redevances entre prélèvements fiscaux et recettes non fiscales. | À établir |
| 3. FUNDS | RRQ, RQAP, couverture médicaments, santé, école et municipalités : démontrer continuité des obligations et autonomie des fonds. | À établir |
| 4. OFFSHORE | Distinguer évasion illégale, planification agressive, déclarations obligatoires, conventions internationales, récupération brute et nette, et doublons. | À établir |
| 5. INDEPENDENCE | Chiffrer scénario souverain sans conserver automatiquement les transferts fédéraux ou oublier les prestations et services remplacés. | À établir |
| 6. HOUSEHOLDS | Microsimuler ménages par déciles, familles, aînés, bas revenus, PME, régions, prix et effets comportementaux. | À établir |
| 7. BALANCE | Construire finances sur dix ans avec dépenses complètes, réserve, dette, plan de transition et audit indépendant. | À établir |
Statut : aucune hausse de la note de complétude, aucun taux d'impôt adopté, aucune recette nouvelle certifiée, aucun pilote autorisé. La méthode doit être revue par des spécialistes de fiscalité, de droit constitutionnel et des finances publiques.